Conditions générales de vente

ATELIERS COLLECTIFS ET BONS CADEAUX

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes « Ateliers Collectifs et Bons Cadeaux » décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Entrepreneure Nathalie Cygan (prestataire de services également connu sous le nom commercial « Feelambule Café »), enregistrée au RCS de Villefranche-Tarare 929 346 211 (la « Société ») vendant les services définis ci-après, et d’autre part « le Client », ayant la qualité de « Consommateur » ou « Non-professionnel » achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Selon le code de la consommation :
Le « Consommateur » défini « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Non-professionnel » défini « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modification à tout moment. Les CGV sont celles en vigueur à la date de proposition de contrat défini à l’article 2.

Les services proposés par la Société, dans le cadre des Ateliers Collectifs et Bons Cadeaux, sont les suivants :

  • Ateliers collectifs ludiques autour du café, (ci-après nommé « Ateliers Collectifs »), réalisés dans les locaux de l’Atelier 33, situés 33 rue Pierre Morin, 69400 Villefranche sur Saône (ci-après nommé « Atelier 33 »).
  • Sur la période exceptionnelle du 1er au 21 décembre 2024, vente de Bons Cadeaux Atelier Café à l’Atelier 33. Ces bons cadeaux sont utilisables uniquement pour des ateliers réalisés dans les locaux de l’Atelier 33, selon conditions Article 9. Ils ne seront plus en vente après le 21/12/2024 (Descriptif et calendrier sur le site feelambulecafe.fr/evenements/).
  • Vente de bons cadeaux Expérience Café en duo à domicile de 1h15, valable pour 2 participants, à choisir parmi 3 expériences proposées (détail sur le bon et sur le site feelambulecafe.fr/animation-pour-les-particuliers/, rubrique « Découverte du Slow Coffee »).
  • Vente de bons cadeaux Expérience Café à domicile à choisir parmi les ateliers proposés sur le site feelambulecafe.fr/animation-pour-les-particuliers/.

Article 2 : Contrat

Le devis, complété par les présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.
Les photos présentées sur le site internet sont illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : Commande

La commande de services se fait en contactant la Société via le formulaire de contact sur son site internet ou par email à l’adresse contact@feelambulecafe.fr.
Le Client informe du ou des service(s) qu’il souhaite commander et renseigne les données suivantes :

  • Pour l’inscription aux Ateliers Collectifs autour du café réalisés dans les locaux de l’Atelier 33

Date de l’atelier sélectionné
Coordonnées du Client : Nom – Prénom – Adresse de facturation – Téléphone – email

  • Pour l’achat de bons cadeaux

Coordonnées du Client : Nom – Prénom – Adresse de facturation et de livraison – Téléphone – email
Coordonnées du Bénéficiaire : Nom – Prénom -Adresse de prestation

Ces informations conditionnent l’émission du devis. Dans le cas où ces renseignements ne seraient pas complètement ou correctement communiqués, le contrat ne pourrait être formé. En conséquence les services de la Société ne pourraient être délivrés.
La Société transmettra un devis au Client, d’une validité de 15 jours maximum. Ce devis devra être retourné à la Société dûment signé avec la mention « bon pour accord ». La commande sera effective après réception par Feelambule Café du devis signé par le Client et l’encaissement du montant total du devis.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations vendues par la Société sont indiqués en euros hors taxe, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), sur le site internet feelambulecafe.fr. Sur le devis établi par la Société, les prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Les frais de livraison définis à l’article 8 pour l’expédition par voie postale de bon cadeau ne sont pas compris dans le prix. Des frais de livraison au prix de 4,50€ seront facturés en sus et communiqués dans le devis.

Article 5 : Paiement

Le règlement de la commande est dû à compter de l’envoi du devis signé par le Client. Dans ce cas sont acceptés les règlements par virement bancaire, par chèque ou espèces.

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco, à l’ordre de Nathalie CYGAN et envoyés à l’adresse suivante : Nathalie Cygan, 351 Route de Villefranche 69480 Marcy.

Dans le cas d’un virement bancaire, l’IBAN de la Société sera communiqué au Client lors de l’émission du devis.

Article 6 : Zone de prestation

Feelambule Café se déplace à domicile ou dans un lieu à définir ensemble, dans le département du Rhône et ses départements limitrophes, soit l’Ain, la Loire et l’Isère, dans un rayon de 50 kms autour de Marcy.

Article 7 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont à la charge du Client. Ils sont calculés hors taxe (HT), TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La Distance est évaluée du siège social de Feelambule Café, situé 351 route de Villefranche Marcy 69480, jusqu’au lieu de la prestation.

  • Les déplacements d’une Distance jusqu’à 20 kms sont offerts
  • Pour une Distance entre 20 et 30 kms, les déplacements sont facturés 15,00€ HT, puis majorés de 15,00€ HT supplémentaires par tranche de 10 kms entamés.

Concernant l’achat de bon cadeau pour une prestation à domicile, le cas échéant, le Client peut choisir de régler les frais de déplacement ou de les laisser à la charge du Bénéficiaire. Dans ce dernier cas, un devis des frais de déplacement sera émis au Bénéficiaire avant le début de la prestation à domicile. La réservation de la prestation sera effective après réception par Feelambule Café du devis signé par le Bénéficiaire et l’encaissement des frais de déplacement.

Article 8 : Livraison des bons cadeaux

Le bon cadeau sera envoyé par courrier postal en lettre Services Plus ou service postal similaire. La livraison sera effective uniquement en France hexagonale. L’expédition sera faite à l’adresse postale de livraison communiquée par le Client lors de la commande dans un délais de 2 jours ouvrés maximum après encaissement du règlement.

Les délais de livraison correspondent aux délais postaux et ne sont pas de la responsabilité de la Société. La Société décline toute responsabilité en cas d’adresse de livraison erronée.

Article 9 : Condition d’utilisation des bons cadeaux

Les bons cadeaux ont une validité de 7 mois à partir de la date d’achat. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, et ne pourront être prolongés.

Le Bénéficiaire pourra profiter du bon cadeau après avoir convenu et réservé une date de prestation auprès de la Société par email ou par téléphone. Le code du bon cadeau sera demandé lors de la réservation. Pour être effective la réservation devra être confirmée par écrit par la Société.
Le bon cadeau devra être remis à la Société lors de la prestation, avant le début de l’animation.

En cas de force majeure, le bon cadeau pourra être exceptionnellement prolongé de 6 mois. Les conditions d’utilisation seront définies entre le bénéficiaire et Feelambule Café.

Article 10 : Annulation d’un atelier par la Société

La Société s’accorde le droit d’annuler un atelier pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté. Le Client sera informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible un report sur un autre atelier lui sera proposé. Si aucun report n’est convenu, le Client recevra le remboursement de l’intégralité de la somme versée.
Dans le cas d’une réservation par bon cadeau, le code de celui-ci restera actif dans la limite de la validité du bon cadeau. Un report sur un autre atelier sera proposé au Bénéficiaire.

Article 11 : Annulation de la réservation d’un atelier par le Client ou le bénéficiaire

En cas d’annulation par le Client d’une inscription jusqu’à 8 jours calendaires avant la date de l’atelier, si aucun report sur une autre date ne peut être convenu, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant payé. Dans le cas d’une réservation par bon cadeau, le code du bon cadeau restera actif, et le Bénéficiaire pourra choisir une nouvelle date, dans la limite de la validité du bon cadeau. La demande d’annulation devra être effectuée par email à l’adresse : contact@feelambulecafe.fr.

A moins de 8 jours calendaires avant la date d’atelier, aucune demande d’annulation ou de modification ne sera prise en compte et aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’une réservation par bon cadeau, le code du bon cadeau sera rendu inactif et le bon ne pourra plus être utilisé pour profiter d’un atelier.

Article 12 : Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’animation et son contenu restent la propriété exclusive de la Société.

Article 13 : Droit de rétractation

  • Achat d’ateliers à date à date déterminée

Les prestations d’activité de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées, en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétraction pour les inscriptions aux Ateliers Collectifs à date déterminée.

  • Bon Cadeau

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la réception du bon cadeau. Pour se faire un bon de rétraction type pourra être demandé à la Société par email à l’adresse : contact@feelambulecafe.fr.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du montant versé, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du client, conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.
Le bon cadeau reçu par courrier devra être retourné à l’adresse suivante : Nathalie Cygan – 351 Route de Villefranche 69480 MARCY.

Article 14 : Confidentialité

La Société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la Société par courrier à l’adresse : Nathalie Cygan, 351 Route de Villefranche, 69480 Marcy.

Article 15 : Responsabilité

La Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou le bénéficiaire du bon cadeau, lors d’un atelier.

La Société décline toute responsabilité en cas de réactions allergiques ou d’intolérances aux produits utilisés pendant l’atelier qui n’auraient pas été communiquées au préalable.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.